Signée le 13 juin 2014 et mise en vigueur dès le 1er janvier 2016, la loi Eckert a été créée afin de réorganiser la protection des personnes ayant de l’épargne et faciliter la recherche des bénéficiaires d’assurance-vie. Cette loi s’adresse aux banques et vise à la fois les comptes bancaires inactifs ainsi que les contrats d’assurance-vie. La loi Eckert, qu’est-ce que c’est ? Comment elle fonctionne ? Comment s’applique-t-elle avec le patrimoine immobilier ? C’est ce que nous allons découvrir à travers cet article.
Loi Eckert : qu’est-ce que c’est ?
Cette loi a deux buts bien précis et impose certaines obligations aux banquiers et assureurs :
- l’amélioration de la recherche des différents bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ;
- la mise en place d’un cadre légal qui permet la récupération des fonds restants sur des comptes inactifs ou des contrats dits en sommeil.
En effet, en 2013, soit juste avant la signature de cette nouvelle loi, la Cour des comptes estimait le montant des avoirs bancaires n’ayant pas été réclamés en France à 1,2 milliard d’euros. Concernant les contrats d’assurance-vie et la capitalisation en déshérence, le montant s’élevait à 2,76 milliards d’euros.
La loi tend donc à diminuer ces chiffres. Les banques ont, depuis, l’obligation de mener des recherches sur les détenteurs de compte inactif en France. Il en est de même pour les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Si cela est nécessaire, elles doivent réaliser des enquêtes précises et complètes afin de retrouver leur trace.
Quels sont les comptes concernés par cette loi ?
Eckert concerne deux types de comptes bien particuliers :
- Les comptes inactifs : des comptes courants, des livrets ou des plans d’épargne en action n’ayant eu aucun mouvement enregistré pendant 12 mois consécutifs et sans aucune manifestation de son titulaire. Ce dernier ne doit pas avoir effectué d’opération sur la même période sur un autre compte à son nom au sein de cette même banque. En cas de décès, cette absence de manifestation se reporte sur les héritiers, les ayants droit ou un notaire. Ces délais sont de 5 ans pour les produits d’épargne. Les coffres-forts sont dits inactifs à partir de 10 ans d’inactivité.
- Les contrats d’Assurance vie laissés à l’abandon, pour lesquels aucun bénéficiaire n’a été identifié au moment du décès de la personne assurée.
Dans ce cas, les banques n’ont pas d’autres choix que de déposer les sommes jamais réclamées des comptes en déshérence à la Caisse des Dépôts et Consignations 3 ans après le décès du titulaire du compte, ou 10 ans après la période de début d’inactivité du compte.
Si toutefois, malgré les enquêtes réalisées, il s’avère qu’on ne retrouverait aucun bénéficiaire, ces sommes reviennent de droit à l’État au bout de 20 ans.
Ce qui change avec cette loi
Depuis la mise en application de cette loi, les banques ainsi que les assurances ont des devoirs beaucoup plus précis quant aux comptes inactifs et contrats d’Assurance vie laissés à l’abandon :
- en cas d’inactivité, le devoir d’information du titulaire ou des ayants droit ;
- pour les contrats en déshérence, le devoir de rechercher par le biais du Fichier Central des Contrats d’assurance-vie (FICOVIE) ;
- le devoir de contrôle en vérifiant au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) que l’inactivité du compte n’est pas causée par le décès du titulaire ;
- le devoir de recensement par la publication annuelle des comptes inactifs ou non réclamés ;
- le plafonnement des frais appliqués dans le cas de compte inactif.
Afin de faciliter l’application de cette loi, les banques ont mis en place différents systèmes de traitement des données. Ces derniers facilitent l’identification des titulaires décédés des comptes concernés.
