Logement conventionné : définition et critères

Vous vous apprêtez à louer un logement dit conventionné ? Mais de quoi s’agit-il exactement ? À qui s’adresse ce type de logement ? Quelles sont ses caractéristiques ? Nous répondons ici à toutes vos questions.

Un logement conventionné, qu’est-ce que c’est ?

On peut définir un logement conventionné : logement régi par une convention signée entre le bailleur et l’Etat ou l’Anah (agence nationale de l’amélioration de l’habitat). Ce type de location s’adresse à des personnes ayant de faibles ressources. On parle également de logement social. Concernant le montant du loyer, il est réglementé et ne peut dépasser un certain plafond. Ce dernier est variable selon les régions. Ce type de logement permet à des populations défavorisées d’être dignement logées, et ce, de manière illimitée dans le temps. Dans certains cas exceptionnels, la durée du bail peut varier de 6 à 9 ans notamment en cas de travaux. Si côté locataire l’avantage demeure dans le loyer modéré, côté propriétaire, il existe de nombreux avantages fiscaux (déduction sur les revenus locatifs). Ce dernier peut également percevoir en direct l’APL (aide personnalisée au logement). Les logements conventionnés existent sous deux formes : les logements conventionnés APL et ceux liés à l’Anah.

En quoi un logement non conventionné se différencie ?

Ce type de logement n’est soumis à aucune convention conclue entre le bailleur propriétaire et l’Etat. Les loyers non conventionnés ne sont pas plafonnés par un accord de régulation et les critères de ressources pour l’attribution d’un logement à un locataire sont différents. Ils ne sont pas encadrés par l’état et peuvent atteindre une exigence de revenus dans certains départements allant jusqu’à gagner trois fois et demi le loyer. Si le bailleur bénéficie d’avantages comme fixer librement la durée de son bail ou le montant du loyer, il n’est pas sujet à des réductions fiscales. Quant aux locataires, ils peuvent tout de même être bénéficiaires de l’ALS (allocation de logement social).

Les deux types de logements conventionnés

Le logement conventionné Anah se caractérise par une convention conclue entre le bailleur et l’Anah. Ce cadre permet au bailleur de jouir de réductions fiscales sur ses revenus fonciers. Cette déduction fiscale est de 15 à 30 % pour un loyer intermédiaire, de 50 à 70 % pour un loyer dit social ou très social et de 85 % si la gestion est confiée à une association ou organisme compétent. Le logement conventionné APL ou conventionné CAF est soumis à une convention entre le bailleur et le préfet. L’APL est directement versée au propriétaire. Cette opération le sécurise des loyers impayés. Charge au locataire de régler la différence en déduisant du loyer le montant de l’APL. Autrement dit un logement conventionné permet une déduction fiscale de 15% à 30%.

Qui peut prétendre à un logement conventionné ?

Concernant les logements conventionnés APL ils sont la propriété des bailleurs sociaux type HLM. Ils sont réservés à des personnes modestes dont les revenus sont inférieurs à un certain montant. Idem pour les logements conventionnés Anah. Par contre le plafond pour ces derniers est défini par les impôts et tiennent compte des revenus N-2 (RSA, minima sociaux hors allocations familiales et salaires). À noter que dans certains cas, les revenus des douze derniers mois si plus avantageux peuvent être pris en considération (chômage, divorce ou décès du conjoint).

Ainsi, grâce aux logements conventionnés, les populations fragilisées peuvent conserver un toit. Conventionnés Apl ou Anah l’attribution de ces logements est soumise à des conditions de revenus. Les propriétaires bailleurs eux aussi en tirent un avantage grâce au % de réduction fiscale attribué.