Certaines pratiques répétées dans différents domaines peuvent laisser à penser qu’elles relèvent de la loi, alors que parfois, cela n’est en rien évident. Ainsi en matière de location immobilière, il est convenu en général par les propriétaires et les agences, de demander que les revenus du locataire soient au moins égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises. Cet article a pour objet de répondre, sur ce point précis, à la question de savoir si cette pratique courante est légale ?
Revenus et loyer : que dit la loi ?
Avant tout, il convient de poser la question de savoir ce qui est légal ? Le dictionnaire précise : est donc considéré comme légal tout comportement qui est conforme à la loi. Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Cela sous-entend qu’une norme établie par l’administration (décret, arrêté)doit alors toujours se trouver en conformité avec les normes qui lui sont supérieures.
Pour autant que cette définition puisse se référer à une loi expressément identifiée et référencée en tant que telle dans le cadre législatif de notre pays. Après recherche, il semblerait que la démarche du ratio loyer et revenus, ne se réfère qu’à une pratique courante et non à une loi bien précise.
Qu’en est-il du droit au logement ?
Il s’agit bien là du cœur de notre débat. Comment accéder à un logement et quelles sont les obligations pour y parvenir. La loi est précise en la matière : Le droit au logement est un droit fondamental ! Tout citoyen français peut donc revendiquer le droit de se loger sous réserve qu’il présente des conditions acceptables de santé mentale. Le code pénal va même plus loin qui précise dans le cadre de son article 225-1 :
» Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini par l’article cité en référence. Constitue une discrimination (suit l’énumération des cas de discrimination) dont : « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique »
Ainsi de ce fait, toute personne se voyant refuser l’accès à un logement pour raison discriminatoire, dont celle évoquée plus haut, serait en droit de plaider. L’usage courant du ratio et du revenu du locataire pourrait alors être battu en brèche par des arguments de discrimination en raison d’une absence d’une loi précise sur le sujet.
Accès au logement et loi Alur
La loi Alur, accès au logement et urbanisme rénové, promulguée en date du 24/03/2014, est venue renforcer et le droit d’accès au logement et les conditions minimums devant s’y trouver. Pour conforter les droits des locataires, on a diminué les exigences administratives des bailleurs et mis en place des procédures de remplacement concernant les risques encourus par le propriétaire.
Dans les mesures d’encadrement de la location, nous trouvons des dispositifs permettant de remplacer le dépôt de garantie et d’assurer un risque des loyers impayés. Ainsi on trouve la garantie Visale proposée par Action Logement. Elle est gratuite et assure le bailleur sur la durée du bail pour 36 mois d’impayés. Charge pour le locataire de rembourser les sommes avancées.
Aujourd’hui, il existe différentes formules venant proposer une couverture du risque d’impayés des loyers.
La poursuite de l’usage courant
Pour autant et dans le même temps, agences et propriétaires poursuivent l’application du ratio loyer-revenus sur la base de 3 fois le montant. Tandis que la loi ne s’empresse toujours pas de valider l’usage courant en la matière. Sans doute le Législateur n’est-il pas pressé de légiférer pour ne pas donner l’impression de s’opposer, par des chiffres trop précis, au droit fondamental au logement.
D’autant que l’on s’aperçoit aujourd’hui que les conditions de revenus ne sont pas les seuls critères valables. L’endettement (voiture, prêts personnels) souvent abondant de certains locataires venant largement contrebalancer des dossiers ou le manque de revenus est compensé par une absence totale d’endettement
