Logement conventionné : définition et critères
Lorsque le propriétaire d’un appartement ou d’une maison signe une convention avec l’État, cette habitation prend l’appellation « logement conventionné ». En tant que locataire, votre éligibilité à l’obtention d’une habitation conventionnée est adossée sur certaines conditions. Parmi celles-ci, il y a le plafond des ressources. Cela signifie que le montant de vos revenus influe directement pour qu’un habitat social, très social ou intermédiaire vous soit attribué, à votre demande.
Les catégories d’habitations conventionnées
On distingue trois catégories d’habitations conventionnées, ce qui implique une variation du montant mensuel à payer en fonction du niveau de revenus du locataire. La première catégorie est constituée d’habitations à loyer très social, la seconde de logements à loyer social et enfin la troisième concerne les habitations à loyer intermédiaire.
Les logements appartenant à la première catégorie sont régis par la convention APL (Aide Personnalisée au Logement). Ce type de convention est signée entre le propriétaire et le préfet du département. Elle suppose la prise en charge d’une partie du bail par l’État. L’APL est alors directement reversé au vendeur, le solde devant être payé par le locataire.
Un autre type de convention est celle supervisée par l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat). Ici, le contrat établi est signé par le propriétaire et l’Anah. Un tel contrat s’accompagne de quelques avantages accordés au bailleur comme les déductions d’impôts sur le revenu liées au bail locatif objet de la convention.
Le niveau des revenus conditionne le calcul des montants à appliquer. Le montant des déductions varie entre 50 et 70 % s’il s’agit d’un loyer à caractère social ou très social. En revanche, s’il s’agit d’un loyer intermédiaire, le propriétaire peut bénéficier d’une déduction allant de 15 à 30 %. Il peut aussi arriver que le propriétaire accorde un mandat de gestion locative à une agence immobilière à vocation sociale ou à une association. Dans ce cas, son avantage sur la fiscalité peut augmenter jusqu’à 85 %.
Comment reconnaître un habitat conventionné de celui qui ne l’est pas ?
Lors de la signature du contrat de bail, aucune indication même verbale ne mentionne qu’il s’agit ou non d’une habitation conventionnée. Soyez rassuré cependant, cela ne signifie pas qu’une telle information est inaccessible. Il est facile de savoir si votre maison ou appartement est conventionné. Il suffit pour cela de vous rapprocher de votre bailleur ou de l’agence chargée de gestion locative de votre habitat et de poser la question.
À défaut, consultez votre contrat de bail. En cas de logement conventionné, cette mention doit obligatoirement figurer sur ledit contrat. L’habitation conventionnée est mise en location sous certaines conditions. Premièrement, le bail est conclu pour une durée comprise entre 6 et 9 ans. Deuxièmement, seules les personnes ayant un faible niveau de revenus sont éligibles à la location d’un bien immobilier conventionné. Troisièmement, il s’agit d’un bail dont le montant est plafonné.
Le versement de certaines aides et les déductions fiscales sont entre autres les avantages auxquels le propriétaire peut s’attendre. Le respect de certaines obligations est la principale conditionnalité imposée aux personnes aspirant à un habitat conventionné. Parmi ceux-ci, le plafond des ressources figure en bonne place. En fonction de leurs revenus, ils peuvent bénéficier d’un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.
Le plafonnement concerne également les montants des loyers. D’une manière générale, les montants des loyers conventionnés sont en deçà des prix pratiqués sur le marché. Même s’ils peuvent varier d’une zone à une autre en fonction de la location immobilière, ceux-ci ne dépassent jamais le seuil fixé par l’Anah.
Les plafonds de ressources des habitats conventionnés
Le plafond des ressources correspond aux revenus du locataire et l’intègre directement dans l’une ou l’autre des catégories précédemment citées. Le plafond des ressources se calcule sur la base des ressources à N-2, c’est-à-dire, les revenus engrangés y a deux ans. Le plafond des ressources de 2021 par exemple se calcule avec les données de 2019.
À titre d’illustration, pour une personne vivant seule à Paris ou dans une ville voisine, le plafond des ressources pour obtenir un logement très social en 2021 est de 13 207 euros. Pour un habitat très social de trois personnes, dont une à charge en île de France, le plafond des ressources calculé par l’Anah est fixé à 25 876 euros. Concernant les logements à loyer social dans les autres régions, le plafond des ressources pour l’obtention d’un habitat de deux personnes est de 27 870 euros.
Quant aux habitations à loyer intermédiaire, s’il s’agit d’un appartement conventionné, le calcul du plafond des ressources tient compte de la localisation du bien. Un simulateur de zonage en ligne vous aidera à mieux circonscrire la zone où se trouve votre bien. Le choix d’un habitat à loyer intermédiaire exclut le locataire de la liste des personnes pouvant recevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
En tant que propriétaire, la mise en convention de votre habitat peut constituer une très bonne option. En effet, cette solution comporte de nombreux avantages. La réduction du risque d’impayés de loyer et les déductions fiscales sont quelques-uns d’entre eux. Concernant les impôts, cet allègement peut constituer une véritable bouffée d’oxygène quand vos charges fiscales sont particulièrement élevées.
