Vous avez constaté une fuite d’eau dans votre maison après la réception des travaux il y a un an. Le souci se présente au niveau d’une chambre au rez-de-chaussée, du côté du mur façade. Des traces de moisissures apparaissent sur la zone concernée. De nombreuses questions se bousculent dans votre tête : qui est responsable ? Qui doit intervenir ? Et est-ce que ce sinistre rentre dans la garantie de parfait achèvement ? Découvrez les éléments de réponses dans cet article.
Infiltration constatée pendant la première année de livraison
La garantie de parfait achèvement s’apparente à une sorte de « service après-vente » des entreprises qui ont œuvré sur le chantier.
Elle est définie par l’art. 1792-6, alinéa 2 du code civil. Celle-ci implique à l’artisan ou à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés par le maître d’œuvre sur un délai d’un an à compter de la réception des travaux. La demande peut se faire via une notification écrite pour les défauts révélés postérieurement à la réception ou à travers des réserves stipulées au PV de réception.
Quelles sont les étapes qui vous attendent ?
Dès que vous remarquez la présence d’un dommage lié à la construction dans cette période (à titre d’exemple : des fissures sur le mur, une infiltration par le toit, de l’humidité sur le plafond, des soucis de canalisation, etc.), envoyez une lettre de mise en demeure à l’entreprise en charge de votre chantier. La meilleure manière de le faire est par lettre recommandée avec un accusé de réception. Le courrier précise les dommages constatés avec la période des premiers constats. Il doit également mentionner le délai d’intervention à l’entreprise (qui est de 60 jours normalement) afin que cette dernière reprenne l’ouvrage.
Nos conseils : ne vous contentez pas d’adresser uniquement une mise en demeure au maître d’œuvre s’il est intervenu. Tous les artisans sur le chantier et dont les travaux peuvent être à l’origine du désordre doivent être mis en demeure d’intervenir. Par exemple, si vous remarquez une fuite d’eau dans le plafond, vous devrez demander à l’entreprise qui s’est occupée du lot couverture/toit de réparer les dégâts.
Si au terme du délai imposé, l’entreprise n’a pas encore réagi, vous pourrez contacter l’assurance pour leur signifier votre problème.
Déclaration du sinistre à votre compagnie d’assurance
Pour que la déclaration de sinistre soit valable (selon l’annexe II de l’art.A243-11,A.2° du code des assurances), celle-ci doit comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées du propriétaire de la maison où le sinistre est visible.
- Le numéro du contrat d’assurance et celui de l’avenant, si besoin est.
- L’adresse où le sinistre a été repéré.
- La date de la première occupation des lieux ou la date de réception.
- La date où est apparue le sinistre ainsi que leur localisation et leur description.
Il est important que vous gardiez une trace écrite de l’envoi des mises en demeure.
N.B : Si le dommage apparaît peu de temps avant que la période de la garantie de parfait achèvement ne prenne fin, dépêchez-vous d’envoyer les courriers de mise en demeure aux entreprises visées. L’assureur n’acceptera pas la mise en jeu des garanties d’assurance pour la déclaration de sinistre non constituée.
Dans le cas où les travaux sont repris, vous en restez là. En revanche, si rien n’est fait après ces « sommations d’usage », une déclaration de sinistre auprès de l’assureur DO (Dommage Ouvrage) sera de mise. Il prendra le relais pour faire bouger les lignes auprès de l’entreprise défaillante. En l’absence de bonne volonté de l’entreprise, cette option est la plus recommandée. Sachez tout de même que la compagnie d’assurance déclenche une procédure rigoureuse. Il y aura des visites, des nominations d’experts, des contre-visites, des analyses des causes et des responsabilités…
