Propriétaire, vous avez délivré à votre locataire un congé pour vente de bien immobilier et ce dernier se porte acquéreur. Dans ce cas précis, quand est-il de l’état des lieux de sortie ? Est-il obligatoire ? Nous vous dévoilons tout pour un transfert de propriété réussi.
Comment donner congé à son locataire ?
Donner congé à son locataire signifie mettre fin à son contrat de location et donc l’obliger à quitter les lieux. Bien sûr, cette décision doit être justifiée. Trois possibilités donnent lieu à cette démarche. Soit le propriétaire souhaite vendre son logement, soit il désire le reprendre à titre personnel, soit le locataire ne répond à ses obligations contractuelles.
Ce congé doit être remis par huissier ou stipulé au locataire par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre un récépissé ou un émargement. Ce congé ne peut être stipulé qu’à échéance du bail et jamais en cours.
Comment donner congé à son locataire en cas de vente ?
Donner congé à son locataire en cas de vente ne s’improvise pas. Cette procédure est encadrée légalement. Certaines informations doivent être mentionnées sous peine de nullité. Ainsi indiquer le prix et les conditions de vente est obligatoire. Le logement est proposé comme offre de vente en premier lieu au locataire. Sa durée de validité est de deux mois et au-delà de cette période de préavis et d’un refus du locataire, ce dernier est déchu du titre d’occupation du logement. En cas d’accord du locataire, ce dernier peut tout de même résilier l’acte de vente dans un délai de deux mois.
Un état des lieux de sortie, qu’est-ce que c’est ?
Un état des lieux de sortie est effectué de manière contradictoire entre le locataire et le propriétaire ou par un huissier, et ce, avant la remise des clés. Il a pour but de décrire l’état du logement lors de la sortie du locataire. Il permet de noter les éventuelles dégradations par rapport à l’état des lieux entrants.
Si ce dernier n’est pas réalisé, on considérera le logement rendu en état, sans aucune dégradation et le dépôt de garantie sera restitué dans son intégralité au locataire sortant. En cas de dégradations constatées, ces dernières pourront être déduites du dépôt de garantie, la différence sera ensuite restituée au locataire.
Les lois dites « Alur » et « Macron » imposent un délai de restitution d’un mois sans dégradation et deux mois dans le cas contraire.
Quand l’acquéreur est le locataire, l’état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
L’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire lorsque le futur acquéreur est le locataire actuel du logement. Cette démarche a normalement lieu lorsque le locataire déménage et vide les lieux selon la loi du 6 juillet 1989. Or, dans ce cas précis, les lieux ne seront pas vidés et le logement ne sera pas remis à la location. C’est un transfert de propriété et non un renouvellement du bail de location. À noter qu’il est clairement impossible d’établir un état des lieux de sortie dans un logement meublé.
De plus, cette démarche a lieu pour indemniser le propriétaire des éventuelles dégradations occasionnées par le locataire. Le but est également de remettre le logement en état pour le futur locataire. Or, l’ancien locataire va devenir dans ce cas précis le nouveau propriétaire des lieux et ne peut donc se dédommager lui-même.
