Lors du départ anticipé d’une location, le locataire doit manifester son intention par lettre recommandée adressée au propriétaire. Mais le locataire peut-il revenir sur son intention ? A quel moment entrer en contact avec son agence immobilière ?
Que dit la loi sur les préavis de logement ?
Les relations entre le bailleur, c’est-à-dire le propriétaire du bien immobilier en location, et son locataire sont définies en droit par la loi du 6 juillet 1989. Ce texte expose et garantit les droits et devoirs des deux parties. Plus particulièrement, l’article 15 de celui-ci explicite les conditions dans lesquelles le locataire peut mettre fin au bail qui le lie à son propriétaire.
Ainsi, dans le cadre d’un bail locatif, le locataire se doit, lorsqu’il envisage de quitter son logement avant la fin du bail, d’en avertir le propriétaire par lettre recommandée. Toutefois si ce même locataire souhaite revenir sur sa décision, il doit également en formuler la demande expresse à son propriétaire, lequel reste alors toutefois maître de sa décision.
Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai du préavis est de trois mois mais peut être ramené à un mois dans certaines régions ou sous certaines conditions. Il importe alors que la décision du locataire soit dûment motivée ; la cause du départ peut être liée à des soucis de santé, une perte d’emploi, une mutation, ou bien l’obtention d’un nouvel emploi par exemple. Tout document justificatif peut être ajouté à la demande écrite du locataire.
Dans quel cas est-il possible de revenir sur un préavis de départ ?
Si l’on se réfère au texte de la loi du 6 juillet 1989, une fois la résiliation du bail demandée par le locataire dans les conditions précisées à l’article 15, aucune possibilité de rétractation n’est prévue pour celui-ci. Néanmoins, il reste possible de négocier avec le bailleur une annulation du préavis tout en se souvenant que le propriétaire est souverain en matière de décision. Dès lors, quelles sont les démarches à entreprendre ?
Préavis de départ pour un locataire
Vous avez déjà envoyé votre préavis de départ en recommandé et malheureusement une circonstance imprévue vous oblige à revoir vos plans ? La première démarche à entreprendre, consiste à formuler expressément et le plus rapidement possible par lettre recommandée votre demande d’annulation à votre propriétaire bailleur. Votre réactivité est un facteur important lors de cette négociation, notamment dans les secteurs ou la demande location est forte car le propriétaire n’aura sans doute aucun mal à relouer son bien et vous risqueriez dans ce cas de devoir quitter le logement comme prévu initialement afin que le nouveau locataire puisse s’installer.
Si toutefois votre propriétaire ne peut pas, ou ne souhaite pas, annuler votre préavis, vous pouvez essayer d’obtenir de sa part une prolongation du délai afin de pouvoir mieux organiser votre départ. Ne négligez pas d’argumenter très concrètement votre demande en l’appuyant éventuellement par tout document qui peut la justifier.
Préavis de départ pour un propriétaire
Si votre locataire souhaite revenir sur sa décision de quitter le logement que vous lui louez, la règle veut que vous soyez seul maître de la décision finale. Aux termes de la loi, aucune obligation n’est faite à un propriétaire d’accepter une demande d’annulation de préavis de départ par un locataire.
Néanmoins, dans ce cas de figure, et surtout si vous entretenez de bonnes relations avec votre locataire, il peut être intéressant d’accéder à sa demande. Cela vous évitera le tracas d’avoir à chercher un nouveau locataire, et potentiellement un temps de latence entre les deux locations, et donc une perte de revenu. Sachez également que le maintien du locataire s’effectue à vos conditions, c’est-à-dire que vous pouvez soit prolonger le bail déjà existant entre vous, soit le renégocier et éventuellement revoir d’un commun accord le montant du loyer.
