La consignation du loyer intervient souvent en cas de mésentente avec le bailleur ou de refus de réparer des dégâts dans l’habitation. Voici tout ce que vous devez savoir à ce propos.
La consignation de loyer : qu’est-ce que c’est ?
Le principe de la consignation de loyer est simple. Le locataire paie le loyer comme il le fait d’habitude. C’est le montant mensuel prévu par les deux parties. En revanche, ce dernier n’est pas perçu par le propriétaire, mais le loyer est versé auprès d’une tierce personne ou d’un tiers organisme (exemple : Caisse des dépôts et consignations, sur un compte bancaire, un huissier de justice…) jusqu’au commencement des travaux demandés.
En pratique, le loyer est donc toujours payé, mais il n’arrive pas directement au bailleur. Cette alternative est intéressante dès lors que le propriétaire fait la sourde oreille sur les demandes de réparation répétitives du locataire.
Bloquer le loyer chez un huissier
Les motifs de litige entre un propriétaire et son locataire sont multiples, à savoir : travaux, charges, loyers… Quelquefois, les locataires se retrouvent dépassés par les évènements et décident d’arrêter de payer le loyer pour faire réagir leur propriétaire. Mais attention, sachez tout de même que cette pratique est très encadrée par la loi. Vous ne pouvez pas vous comporter ainsi sous prétexte de faire pression sur le bailleur. En vous risquant sur cette voie, vous êtes passible d’une grave sanction qui peut impacter sur votre garant. Effectivement, en droit français, la justice est réservée aux Hommes de loi.
Le propriétaire se doit de remettre au locataire un logement propre et en bon état qui ne présente pas de risques pouvant porter atteinte à sa santé et à sa sécurité physique (art.6 de la loi du 6 juillet 1989). L’une de vos obligations en tant que locataire est de payer le loyer et les charges à une date convenue (art .7 de la même loi). Vous pouvez consulter les articles d’EncycloBiz pour en savoir plus.
La seule méthode légale pour bloquer le loyer est de saisir le président du tribunal judiciaire et d’en faire la demande en lui proposant de retenir le montant à sa convenance. Si à l’issue de l’audience, la balle va dans votre camp, vous pourrez commencer à payer votre loyer auprès d’un huissier de justice. Si cette consignation n’est pas approuvée par le juge, le bailleur pourra saisir le tribunal pour demander le paiement des loyers et par la suite la résiliation du bail.
Toutes ces procédures sont éreintantes et coûteuses. C’est pourquoi, nous vous conseillons avant de bloquer les loyers, de tenter de résoudre le problème par des voies amiables. Il peut s’agir :
- D’envoi d’un courrier recommandé ou de mise en demeure pour demander au bailleur de réaliser les travaux.
- De saisine de la commission départementale de conciliation pour résoudre le litige sans passer par le tribunal.
Quand arrêter de payer son loyer ?
Le seul cas où le recours à un juge n’est pas nécessaire est lorsque le locataire ne peut pas jouir des lieux loués. Selon la jurisprudence, l’arrêt du paiement des loyers est possible dans les cas suivants :
- Une infiltration d’eau importante a rendu l’habitation insalubre poussant le locataire a quitté les lieux.
- Le logement est inhabitable. Cela a été démontré par un rapport d’expertise (humidité importante, chauffage en mauvais état, réseau électrique dangereux…).
Si vous êtes confronté à l’une de ces situations, vous pourrez prendre une décision de bloquer votre loyer. Mais vous devez fournir une preuve de l’impossibilité d’utiliser le bien. Elle peut provenir d’un rapport édité par un huissier, de la DDASS ou du service qui se charge de la santé et de l’hygiène dans votre ville. Cela est nécessaire pour vous prévenir d’une action que pourrait intenter le bailleur à votre encontre.
