Le paiement du loyer par le locataire est l’une des obligations fixées par écrit dans le bail de location signé entre celui-ci et son propriétaire. Il est dû à échéances régulières.
Lorsque vous louez un logement, votre propriétaire et vous-même vous engagez par écrit lors de la signature du bail de location. Ce document à valeur légale établit de manière explicite les droits et les devoirs de chacune des deux parties. Parmi ces engagements figure un élément fondamental qui est le montant et la régularité de versement au propriétaire d’un loyer par le locataire. Comment est réglé le versement de ce loyer ? Quand est-il dû par le locataire ? À quelle échéance ? C’est ce que nous allons voir ensemble…
Que prévoit la législation ?
Les textes en vigueur
Les droits et devoirs du locataire envers son propriétaire (et réciproquement) sont fixés par une règlementation légale. Le texte de référence est celui de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans son article (a), ce texte prévoit que le locataire est obligé de « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », c’est-à-dire que vous devrez verser à votre propriétaire le montant du loyer figurant dans le bail à une date prévue d’un commun accord et fixée dans ce même document. Le loyer doit être réglé au début ou à la fin du mois selon ce que vous aurez convenu avec votre propriétaire à la signature du bail. Ce dernier peut vous proposer le choix entre différentes modalités de paiement comme le prélèvement automatique, le chèque ou encore les espèces s’il s’agit d’un montant inférieur à 1000 euros.
Que faire en cas de difficultés de paiement ?
En cas de non versement réitéré du loyer dû, le propriétaire est fondé à ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. Toutefois l’article (a) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 souligne que « Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ». Cela signifie que si vous vous trouvez dans un moment de votre vie où vous rencontrez des difficultés matérielles (perte d’emploi, maladie, etc.), vous n’êtes pas dispensé de vos obligations envers votre propriétaire, mais vous pouvez démontrer votre bonne foi en versant toute ou partie des sommes dues selon vos moyens sur le moment. Dans une telle situation, il vous est fortement recommandé de chercher une solution à l’amiable avec votre propriétaire. Vous pouvez également prétendre à un certain nombre d’aides sociales. En tout état de cause, ne restez pas inactif au risque de voir votre bail résilié et d’être soumis à une expulsion.
Cas particuliers
Les locataires fragiles
Certains locataires réputés fragiles, sont néanmoins protégés par la loi. Un arrêté de la Cour de Cassation datant d’octobre 2014 stipule que les modalités de l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être appliquées à ces locataires s’ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans et se trouvent dans des conditions financières insuffisantes.
Dette locative, recouvrement
Le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pendant lequel il peut récupérer les sommes dues, y compris après le départ du locataire. Cependant la régularisation de charges tardives peut être rejetée par un juge si il est démontré qu’elle découle d’un manquement du propriétaire dans l’exécution de ses obligations liées au bail.
