Acheter un logement immobilier neuf est un rêve. Cependant, il n’est pas rare que devant l’imminence de l’acte, l’on finisse par changer d’avis, et ce pour différentes raisons personnelles. Mais si c’est le cas, est-il alors possible de se faire rembourser le dépôt de garantie que l’on payé pour réserver le logement neuf ?
Achat d’un logement neuf : délai de rétractation légal
Comme pour tout achat immobilier – qu’il s’agisse d’un logement neuf ou ancien, il est évidemment possible de se rétracter. Ce cas de figure est en effet couvert par la loi, afin de prendre un compte l’importante spécificité de ce type d’achat qui implique le contractant pour des années, voire pour plusieurs décennies.
Lorsque l’on décide d’acheter un logement neuf auprès d’un promoteur, on est ainsi tenu à signer un contrat de réservation. Ce contrat est l’équivalent d’une promesse de vente lors de l’achat d’un logement ancien. Il est signé entre le promoteur et l’acheteur potentiel. Le délai légal de rétractation entre en jeu au lendemain de la signature de ce contrat, et s’étend pour 10 jours. Ainsi, dans les 10 jours suivant la signature de ce document légal, il est tout à fait possible d’annuler son achat tout en se faisant rembourser l’intégralité du dépôt de garantie.
Récupérer son dépôt de garantie
Il est très simple de se faire rembourser son dépôt de garantie lorsque l’on se rétracte dans le délai de 10 jours prévu par la loi. Pour ce faire, il faut rédiger un document manuscrit où l’on énonce clairement sa volonté de renoncer à l’achat du logement neuf. Pour que ce document fasse effet, il faut soit l’envoyer par la Poste en recommandé avec avis de réception, soit le remettre en mains propres au promoteur en prenant bien soin de réclamer un récépissé.
Une fois que le document a été reçu par le promoteur, celui-ci dispose d’un délai légal de remboursement qui peut s’étendre jusqu’à 3 mois. A noter que la plupart des promoteurs rembourseront l’intégralité du montant bien plus rapidement. Enfin, certains tenteront de profiter de la situation pour conserver une partie du dépôt de garantie, arguant de « frais de dossiers ». Cela est tout à fait illégal : la loi prévoit en effet que lorsque l’ensemble des conditions de rétractations sont remplies dans les délais, le promoteur est tenu de rembourser l’intégralité du dépôt de garantie, et ce jusqu’au dernier centime.
Dépôt de garantie hors délai légal de rétractation
C’est plus difficile mais absolument pas impossible. La aussi, la loi est très précise : le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit ainsi un certain nombre de cas de figures qui donnent lieu au remboursement, là aussi en intégralité, du montant déboursé à la signature du contrat de réservation.
La plupart de ces cas de figures sont déclenchés par un acte du promoteur :
– Date de signature du contrat de vente non respectée par le vendeur
– Prix de vente du logement supérieure de 5% au montant initial, et ce quelles qu’en soient les raisons
– Logement final ne correspondant pas au descriptif détaillé au moment du versement du contrat de réservation
– Qualité finale du logement pas à la hauteur du descriptif détaillé
– Prêt non obtenu par l’acheteur
Si l’un de ces cas de figures se présente, il est là aussi nécessaire de faire parvenir un courrier recommandé manuscrit avec accusé de réception pour faire acter par le vendeur la demander d’annulation et enclencher le processus de retour du dépôt de garantie.
