Vous êtes propriétaire et en instance de séparation, découvrez comment gérer le partage ou la vente de votre bien acquis en commun afin d’anticiper tout litige.
La gestion d’un bien immobilier acquis en commun peut poser des difficultés après un divorce. Comment vendre le bien de manière équitable ? Est-il possible de conserver vos droits de propriété malgré la séparation? Nous vous aidons à y voir plus clair.
Partage d’un appartement commun: quel régime matrimonial ?
La rupture du mariage donne lieu à la liquidation de la communauté. En d’autres termes, les époux se partagent leurs biens communs, matériels comme immobiliers. Les règles juridiques du partage dépendent toutefois de la nature du régime matrimonial :
- le régime dit de communauté réduite aux acquêts: tout bien acquis au cours de l’union devient la propriété des époux à parts égales. Il s’agit du régime matrimonial par défaut en l’absence d’un contrat de mariage.
- le régime séparatiste : chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis avant le mariage ainsi qu’en cours d’union. En cas d’indivision, les droits de propriété immobilière sont toutefois partagés au prorata de l’apport de chacun des époux.
Comment se passe la transaction immobilière ?
La division du bien immobilier peut être décidée à l’amiable par les deux époux. Il peut s’agir d’une vente avec partage du montant. Effectuée en amont de la procédure, cette transaction immobilière est avantageuse fiscalement. Un accord verbal de partage est ainsi exempté d’un droit de partage de 1,8% ainsi que de frais de notaires. Le droit de partage redevient toutefois dû si la vente est évoquée dans la convention de divorce.
L’attribution du bien à l’un des deux époux
L’un des époux peut récupérer la pleine propriété d’un bien acquis en commun en versant une somme d’argent compensatoire à son conjoint. Le montant de la soulte est déterminé par le notaire ou par commun accord des deux époux. En pratique, il se calcule en prenant en compte la valeur du bien et le montant du crédit restant à charge. L’époux devenu seul propriétaire du bien doit en retour s’acquitter de l’intégralité du crédit.
Le régime d’indivision
Le régime d’indivision permet aux époux de maintenir le partage de la propriété au titre de coindivisaires. Il induit le partage des charges afférentes, de la taxe foncière au remboursement d’un éventuel crédit. Afin d’anticiper tout litige au cas où l’un des conjoints veuille vendre le bien, nous vous conseillons de spécifier les modalités de l’indivision dans une convention.
Divorce à l’amiable ou contentieux : quel partage ?
Les époux qui se séparent à l’amiable rédigent une convention pour arbitrer le partage de leur bien commun. Cette convention doit être contresignée par leurs avocats puis déposée chez le notaire. Pour une attribution du bien à l’un des époux ou un partage en indivision, le notaire garantit une répartition équitable entre les deux parties.
La séparation contentieuse
Après une procédure contentieuse, les deux époux ont un délai maximum d’un an pour s’accorder sur les termes de leur transaction immobilière. Si ce délai n’est pas respecté, la décision est tranchée par un juge sur la base d’un procès-verbal de difficultés notarié.
Vous êtes propriétaires d’un même appartement et souhaitez vous séparer ? Vous pouvez partager votre bien en indivision, le racheter en versant une soulte ou le vendre à l’amiable.
