Pièces et documents à fournir pour se porter garant

Afin d’éviter d’éventuels problèmes en location, de nombreux propriétaires demandent un garant pour se protéger en cas de non paiement. Pour se porter garant, vous devez disposer de ressources financières raisonnables et d’un acte signé entre vous et le propriétaire ; Vous allez aussi devoir fournir quelques documents et pièces justificatives pour prouver votre éligibilité.

Se porter garant : comment procéder ?

Avant de devenir garant, il faut tout d’abord bien comprendre ce que cela implique.

Comment se porter garant ?

Si vous comptez vous porter garant, un document écrit est nécessaire. Ce dernier vient attester de la nature et des termes de l’accord. Le contrat de garantie peut être établi entre le propriétaire et vous sans besoin qu’un notaire soit présent. Vous pouvez cependant signer ce contrat devant un notaire : dans ce cas, le contrat sera un acte authentique.

Ce qu’on attend d’un garant

Pour avoir l’assurance d’être payés, les propriétaires demandent la présence d’un garant. Si vous vous portez garant pour quelqu’un, vous représentez une sorte de caution et ce sera à vous que son bailleur réclamera le paiement de ses dettes s’il est incapable de les honorer.

Les conditions à remplir pour se porter garant

Certaines conditions sont nécessaires pour se porter garant pour autrui. Nous vous conseillons de bien les étudier avant de vous engager.

– le conflit d’intérêt : assurez-vous que le propriétaire du bien immobilier en location n’adhère pas déjà à une assurance qui le protège contre les impayés ;
– la disposition financière : il vous faudra disposer de ressources suffisantes pour payer en cas d’incapacité de la personne que vous couvrez ;

Quelles sont les pièces à fournir pour devenir garant ?

Si vous comptez signer pour devenir le garant d’une autre personne, vous devrez d’abord fournir quelques pièces justificatives qui permettront de prouver votre bonne santé financière. La liste de ces justificatifs est définie par la loi. N’hésitez pas à consulter la loi Alur de mars 2014 avant de vous porter garant. Vous saurez de cette façon, quels documents les propriétaires sont en droit de vous demander. D’après cette loi, vous devrez fournir quatre justificatifs et documents :

– une pièce d’identité : que ce soit votre carte d’identité nationale, votre permis de conduire ou votre passeport, tant qu’elle permet de vous identifier, une seule pièce devrait suffire.
– un justificatif de domicile : l’objectif étant d’attester de votre adresse, il peut s’agir d’une quittance de loyer, d’une attestation de résidence, d’une facture d’électricité ou d’eau ou encore d’un avis de taxe d’habitation.
– un justificatif d’activité professionnelle : un document attestant de votre stabilité financière dont dépend votre solvabilité. Ce peut être un contrat de travail ou une attestation fournie par votre employeur.
– une preuve de votre solvabilité : il faudra fournir toutes les preuves de vos ressources ou de vos revenus financiers. Il peut s’agir d’une fiche de paie, d’un livret de pension, d’un bulletin de salaire, d’un document d’indemnités ou allocations ou d’un avis d’imposition.

Tout autre document demandé est en principe illégal. Le bailleur se doit de respecter cette liste, autrement, vous êtes en droit de faire une réclamation.

Quand devrez-vous fournir ces documents au bailleur ?

Généralement, les propriétaires demandent ces pièces justificatives après les négociations pour l’obtention de la location, mais bien avant la signature d’un accord. Il est rare qu’on vous les demande après que le bail soit signé.