Le recours à un notaire est inévitable dans le cadre du déroulement de la plupart des processus de succession. En effet, les héritiers du défunt ont besoin de faire établir un certain nombre de papiers officiels. Bien évidemment, chacun de ces actes notariés a un coût qu’il vous faut connaitre et savoir calculer afin de mieux anticiper.
Établissement de l’acte de notoriété et de l’inventaire
C’est le premier service fourni par le notaire dans le processus de succession. L’acte de notoriété est un document officiel qui recense toutes les personnes concernées par la succession ainsi que leurs droits. Il permet à ceux-ci d’attester de leur qualité d’héritiers devant les institutions bancaires, l’administration et autres structures. Pour l’établir, le notaire se sert d’un certain nombre d’éléments tels que :
- les documents prouvant l’identité des héritiers (contrat de mariage, jugement de divorce, livret de famille…) ;
- le fichier central des dispositions de dernières volontés ;
- et un éventuel testament
- ou tout document attestant d’une donation entre époux.
Naturellement, en contrepartie de ce service, le notaire perçoit des frais fixes réglementés. La valeur de ceux-ci s’élève à 69.23 euros, toutes taxes comprises (TTC). En dehors de ces émoluments, les héritiers paient des frais non réglementés. Il s’agit des sommes avancées par le notaire entre autres pour l’établissement d’une copie authentique de l’acte de notoriété et celui des actes d’état civil.
Une fois l’acte de notoriété établi, le notaire s’occupe de faire le bilan du patrimoine du défunt. Dans ce cadre, il prend en compte les biens immobiliers, les comptes bancaires, les mobiliers et tout autre actif qui lui appartenait. En tant qu’héritier, vous serez amené à lui fournir l’ensemble des preuves sur la propriété des différents éléments. Les frais pour ce service s’élèvent à 92.31 euros TTC.
Les actes de propriétés
L’attestation de propriété constitue le premier acte de cette catégorie. Son établissement ne devient obligatoire qu’à partir du moment où le défunt laisse derrière lui des biens immobiliers. Dans ce cas, les sommes perçues par le notaire varient en fonction de la valeur desdits biens. Ainsi, pour un bien d’une valeur :
- comprise entre 0 et 6 500 euros, il perçoit 1,972% de la valeur du bien ;
- comprise entre 6 500 et 17 000 euros, il perçoit 1,085% de la valeur du bien ;
- comprise entre 17 000 et 30 000 euros, il perçoit 0,740% de la valeur du bien ;
- supérieure à 30 000 euros, il perçoit 0,542% de l’actif brut.
Toutefois, si le partage de bien se fait dans les dix mois qui suivent le décès, les héritiers sont dispensés d’établir l’attestation de propriété.
Pour ce qui est des valeurs mobilières et des paiements de prestations dues par la sécurité sociale, leur transmission aux héritiers nécessite l’établissement d’un certificat de propriété. Ce document officiel permet aux héritiers d’accéder aux actifs tels que les obligations, les actions et les sommes détenues par le défunt sur son compte épargne. Son établissement ne revêt un caractère obligatoire que si les montants en question sont supérieurs à 5 335 euros. Les émoluments à percevoir par le notaire sont de 15,38 euros auxquels s’ajoute 0,493% de la valeur des fonds supérieurs à 3 120 euros.
Le partage du patrimoine
À cette étape, les personnes concernées par la succession peuvent prendre possession de leur part d’héritage, bien entendu après avoir fait le nécessaire. Il peut arriver qu’ils ne s’entendent pas. On parle alors d’indivision. Mais s’ils sont en accord, la suite logique est la déclaration de succession. Elle doit se faire dans le respect de la réglementation fiscale. Le notaire se charge d’en faire la rédaction en échange d’une rémunération qui dépend des actifs bruts de la succession.
Son calcul est assez simple. Lorsque la valeur de l’actif est :
- comprise entre 0 et 6 500 euros, il perçoit 1,578% de l’actif brut ;
- comprise entre 6 500 et 17 000 euros, il perçoit 0,868 de l’actif brut ;
- comprise entre 17 000 et 30 000 euros, il perçoit 0,592% de l’actif brut ;
- supérieure à 30 000 euros, il perçoit 0,434% de l’actif brut.
Les opérations de partage du patrimoine débutent après la déclaration de succession. Ici aussi, un acte notarié est exigé dès lors que des biens immobiliers comme des habitations ou des terrains figurent dans le patrimoine.
En matière de partage d’une succession, lorsque la valeur d’un actif est inférieure à 6 500 euros, le notaire perçoit 4,931% de l’actif brut. Dès qu’elle se situe entre 6 500 et 17 000 euros, la facture est de 2,034% de l’actif brut. Si votre actif a une valeur qui est plutôt comprise entre 17 000 et 60 000 euros, vous devez verser 1,356% de l’actif brut. Enfin, dans l’éventualité où elle dépasse les 60 000 euros, 1,017% de l’actif brut sera perçu par le notaire.
