Tous les constructeurs doivent souscrire une garantie décennale. Cette assurance couvre les malfaçons constatées après la fin d’un chantier pendant dix ans. Cette couverture est obligatoire, tout comme l’assurance dommage-ouvrage. Mais, comment est-elle définie ? Quels dommages sont pris en charge exactement par cette assurance ? Qui doit la souscrire ? Voici, les réponses à toutes ces questions.
Définition de la garantie décennale
La garantie décennale est une protection pour les professionnels, mais aussi pour les occupants de la construction. Cette couverture est souscrite par les constructeurs et permet d’indemniser le client sinistré en cas de dommages, dix ans après la réception du chantier. Même si l’entreprise responsable a fait faillite, le maître d’œuvre reste couvert par cette garantie. En cas de revente, elle se transmet aux acquéreurs de l’ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrages est complémentaire à la garantie décennale. Souscrite par le maître d’œuvre, elle permet une indemnisation plus rapide en cas de dommages couverts par la garantie décennale. Sans attendre que les responsabilités soient déterminées, cette couverture dédommage le client sinistré.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Les sinistres couverts par la garantie décennale sont de deux sortes :
- Les dommages mettant en péril la sécurité du bâtiment (par exemple, un glissement de terrain, des fissures importantes, une charpente fragilisée…).
- Les dommages rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, un défaut d’étanchéité ou d’isolation phonique, des normes de sécurité non respectées…)
Ces malfaçons concernent les chantiers de construction, mais aussi les modifications de l’ouvrage (rénovations ou extensions). Le gros œuvre (mur, sol, charpente) peut être remis en cause, ainsi que les équipements qui ne peuvent être dissociés du bâti sans créer de détérioration (canalisations, chauffage central…). Pour que la garantie décennale soit valide, il faut qu’elle soit souscrite AVANT les travaux.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Cette couverture doit être souscrite par tous les professionnels impliqués dans la construction de logement neuf ou existant. Sont donc concernés tous les prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le client, les entrepreneurs, le particulier qui construit pour lui-même, l’architecte, le lotisseur, le maître d’œuvre et les techniciens. Les sociétés étrangères doivent également souscrire une garantie décennale pour tous les chantiers réalisés en France. Seuls les sous-traitants sont exclus de cette obligation de garantie.
Avant le début du chantier, les professionnels soumis à cette obligation doivent fournir un justificatif de contrat d’assurance en responsabilité civile décennale à leur client. Cette attestation est jointe au devis et aux factures. Elle contient les coordonnées de l’assurance et les modalités du contrat. Ces informations peuvent être précieuses en cas de litige.
