Comment savoir si votre habitation est conventionnée ?

Vous souhaitez louer un appartement de qualité, mais vous ne le pouvez pas à cause de vos revenus ? Pas de panique, l’État a mis en place des dispositions permettant aux personnes à faibles revenus d’accéder à un logement de qualité à moindre prix. Il s’agit des logements conventionnés, une solution immobilière accessible à tous. Toutefois, comment dénicher un logement conventionné ?

Habitation conventionnée : comment le savoir ?

Un logement conventionné doit être conforme aux règles et aux normes d’habitation en vigueur. Pour savoir si votre habitation est conventionnée, voici la conduite à tenir :

Se renseigner auprès du propriétaire

En tant que locataire, vous pouvez vous renseigner auprès de votre bailleur pour savoir si le logement est conventionné. L’aide personnalisée au logement (APL) ou la convention de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) est signée entre le propriétaire et l’État. Dans les faits, l’État s’engage à appliquer des facilités ou allègements fiscaux aux propriétaires, signataires de ces contrats (ANAH ou APPL).

S’adresser à une agence immobilière

Les agences immobilières vous permettent de savoir si les logements mis en vente ou en location sont conventionnés. En vous lançant dans un projet immobilier, l’agent immobilier vous dira si le logement loué est conventionné.

Se référer au bail de location

Sur votre contrat de bail, vous trouverez des informations sur le type de convention qui régit votre appartement. Si la maison est conventionnée, le type de convention sera mentionné.

De cette façon, vous bénéficierez, en tant que locataire, des logements aux normes et à des prix très abordables.

Habitation conventionnée : quelles conditions remplir ?

Les propriétaires doivent souscrire à un ensemble de conditions pour être éligibles aux allègements fiscaux. Il s’agit des exigences imposées par l’État à chaque signataire de la convention soit avec le préfet (APL), soit avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Les conditions à remplir sont les suivantes :

Louer au prix fixé par la convention d’une habitation conventionnée

Le propriétaire est contraint de louer son logement au prix déterminé par le préfet ou l’agence nationale de l’habitat. Ce prix est fixé par la convention et ne doit pas être le même que celui du marché de l’immobilier du même standing. Le propriétaire est tenu d’appliquer ce prix le temps de la durée du contrat.

Louer exclusivement aux locataires à revenus faibles

Les locataires du logement conventionné doivent être des personnes à faibles revenus ou à revenus limités. Ce revenu doit être en dessous de la limite fixée dans le contrat. Pour cela, le préfet et/ou l’agence nationale de l’habitat déterminent le profil des bénéficiaires. Le propriétaire peut consulter cette liste auprès du préfet ou de l’ANAH.

Ne pas louer aux membres de la famille

La convention interdit formellement aux propriétaires de louer leurs biens immobiliers conventionnés à leurs ascendants, descendants, concubins, conjoints ou à leurs pacsés. La mesure s’étend jusqu’aux membres de la belle-famille ou de la famille du conjoint(e).

Toutefois, l’appartement loué doit faire office de résidence principale. De plus, il se loue vide et le contrat a une durée minimum de 6 ans. En cas de rénovation, la durée minimale de la convention est revue à 9 ans.

Habitation conventionnée : quels avantages ?

Les bénéfices d’une maison conventionnée s’adressent en même temps aux propriétaires et aux locataires.

Pour le propriétaire :

  • réduction des charges fiscales ;
  • limitation de la vacance du logement ;
  • réduction du risque d’impayé.

Pour le locataire :

  • accès à un logement de qualité à prix réduit ;
  • accès à une aide personnalisée au logement (APL).

Cependant, le locataire qui souhaite bénéficier des bonnes grâces de cette convention, doit se rendre à l’ADIL ou à la mairie de sa localité.

L’habitation conventionnée est une facilitation de logement de l’État en faveur des ménages à revenus faibles ou limités. L’offre s’adresse aux bailleurs (avantages fiscaux) et aux locataires (accès à un logement de qualité à moindre coût). Pour savoir si votre appartement est conventionné, il suffit de vous adresser au bailleur, à l’agence immobilière ou de se référer à votre contrat de bail.