Diagnostique plomb locatif : quelles sont les obligations du propriétaire ?

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Le Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic réalisé par un professionnel certifié qui mesure le taux de plomb dans les peintures d’un logement. Le diagnostic indiquera également l’état de chaque revêtement contenant du plomb.

On peut noter que les canalisations en plomb ne sont pas concernées par ce diagnostic, en effet, il porte uniquement sur les peintures.

Pour tout immeuble dont la construction date d’avant le 1er janvier 1949, le diagnostic plomb est obligatoire en cas de location. Il doit être annexé au contrat de location et transmis au locataire lors de la signature du bail.

Un diagnostic plomb qui indique l’absence de plomb a une durée illimitée. En cas de présence, il sera valable 6 ans pour une location.

 

Qu’est-ce que le plomb ?

Le plomb est un métal qui s’avère être dangereux pour la santé. En effet, son ingestion est à l’origine d’une intoxication qui peut provoquer le saturnisme, une maladie à laquelle les enfants sont particulièrement sensibles et qui provoque de lourds troubles cognitifs.

Les immeubles datant d’avant 1949 sont les plus concernés car le plomb était autrefois utilisé dans les peintures afin de limiter les effets de l’humidité.

 

Que faire si le diagnostic plomb est positif ?

Le propriétaire a l’obligation de faire réaliser des travaux si le Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) met en évidence la présence de plomb dans les peintures à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm2 sur des revêtements dégradés. On appelle revêtements dégradés des zones où de la peinture s’écaille, se décolle ou tombe au sol.

Si les revêtements dégradés contenant du plomb sont très nombreux (plus de 25% des surfaces du logement ou plus de 50% des surfaces d’une pièce), le diagnostiqueur immobilier le signalera à l’administration. Le propriétaire se verra alors notifier de faire exécuter les travaux nécessaires à l’élimination du plomb. Le préfet précisera le délai laissé pour la réalisation des travaux en tenant compte du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Ces travaux consistent, en général, à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction ou la réparation de l’origine de l’usure (fuite d’eau, par exemple).

Il ne sera pas obligatoire de réaliser ces travaux si le revêtement contenant du plomb n’est pas dégradé (peinture non craquelée ou ne tombant pas du mur). En effet, dans ce cas le risque d’ingestion par des jeunes enfants est moindre, et il est simplement préconisé de bien entretenir ces surfaces, c’est-à-dire de refaire régulièrement la peinture.

 

Que risque un propriétaire qui ne réalise pas ces travaux ?

Tout d’abord, il est bon de savoir que si le Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) n’est pas fourni et que le locataire découvre du plomb dans son logement, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le Tribunal d’Instance pour vices cachés.

D’autre part, en cas de travaux imposés par la préfecture, le propriétaire dispose d’un délai de 10 jours suivant la notification du préfet départemental pour contester la nature des travaux proposés ou s’engager à faire réaliser les travaux dans les délais et conditions impartis.

Si le propriétaire ne fournit pas sa réponse dans un délai de 10 jours, il s’expose au versement d’un montant de 1000 € par jour de retard.

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