Avant de contacter l’opérateur pour l’installation de la fibre optique quelques démarches auprès du propriétaire du logement sont nécessaires. Mais quelle est la réglementation ?
Que doit faire le locataire pour avoir la fibre dans son logement ?
La première étape est bien sûr de vérifier que son quartier est éligible à l’installation de la fibre optique auprès de son fournisseur d’accès. Ensuite, et avant d’engager les travaux de raccordement à son logement, le locataire doit obligatoirement demander l’autorisation à son propriétaire.
Pour cela il lui adresse une lettre recommandée avec accusé réception. Dans le cas d’une utilisation professionnelle cette information doit être communiquée au propriétaire. Et pour finir, doivent être joints une description détaillée des travaux et un plan ou schéma.
S’il ne reçoit pas de réponse après un délai de 6 mois, il peut faire procéder au raccordement. Il peut également le faire dans le cas où les travaux ne sont pas engagés 6 mois après un accord ferme d’installation. Mais dans les deux cas il doit en informer son propriétaire.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Depuis la loi Macron de 2015, le secteur de l’accès au numérique a connu divers décrets afin de garantir le droit au numérique pour tous. En 2020, le gouvernement a demandé aux opérateurs d’accélérer le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire. L’objectif étant le haut débit pour tous en 2022 et l’ensemble du territoire fibré en 2025.
Un décret de 2017, contraint le propriétaire à effectuer le précâblage dans le cas d’une construction neuve ou d’une rénovation avec permis de construire. Cette installation est à ses frais mais n’est pas obligatoire si ceux-ci sont supérieurs à 5% de l’investissement immobilier.
La loi n’oblige pas les propriétaires à faire installer la fibre optique dans un logement.
Cependant, il ne peut pas s’y opposer sans motif légitime et sérieux lorsque son locataire en fait la demande. Il est indiqué dans la loi que deux seuls cas de refus sont acceptables : l’immeuble est déjà raccordé à un réseau très haut débit ou l’installation est déjà planifiée.
En cas de refus, celui-ci doit être notifié dans les trois mois à la suite de la demande du locataire.
Qu’en est-il des copropriétés ?
Les modalités de l’installation de la fibre optique dans un immeuble appartenant à plusieurs propriétaires sont quelque peu différentes.
Lorsqu’un propriétaire reçoit la demande de son locataire il la transmet au syndic gestionnaire de la copropriétaire afin que cette question soit à l’ordre du jour lors de la prochaine assemblée générale. Lors de celle-ci la décision est prise par un vote simple à la majorité.
Par ailleurs, les opérateurs de téléphonie et d’Internet sont autorisés à démarcher les syndics pour effectuer l’installation de la fibre optique.
À l’identique des propriétaires, le syndicat ne peut pas s’y opposer sans l’un ou l’autre des motifs légitimes et sérieux acceptables par la loi.
Les conditions d’installation et d’entretien font l’objet d’une convention avec l’opérateur choisi par les copropriétaires. À noter que les frais peuvent être imputés au syndicat dans le cas de deux refus consécutifs de l’offre à cet opérateur au cours des deux années précédentes.
Quel recours du locataire lors de refus du propriétaire ?
Le locataire peut contester le refus qui lui a été notifié par son propriétaire même si le motif est l’un de ceux qui sont acceptables par la loi. Si celui-ci considère que son installation ne répond pas à ses besoins il peut saisir la juridiction qui est compétente après en avoir informé son propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception.
