Un locataire ne peut pas s’opposer à des travaux dans son logement. Cependant, lorsque les réparations en question peuvent être conséquentes, il est important de discerner des réparations qui peuvent être nécessaires pour le logement et des travaux qui ont pour simple but d’améliorer l’habitation.
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’occupant doit obligatoirement autoriser l’accès au logement loué afin de réaliser des réparations urgentes. Par exemple, si à la suite d’un problème électrique, un électricien doit intervenir pour réparer les dommages potentiellement dangereux, l’occupant doit forcément accepter et autoriser l’accès au logement.
Ces réparations peuvent être des améliorations des parties communes de l’immeuble. Cela peut être aussi des travaux d’entretien nécessaires au maintien en état du logement.
Propriétaire: réaliser des travaux dans un logement loué
Les conditions pour réaliser des travaux
Selon l’article 1724 du Code civil, si les réparations durent plus de 21 jours, l’occupant du logement peut demander une diminution du loyer en fonction du temps et de l’importance de la place que prennent les réparations.
De plus, selon ce même article, si les réparations vont jusqu’à rendre inhabitable le logement en question, le preneur pourra résilier le contrat de location.
Informations que le bailleur ne doit pas oublier
Le propriétaire doit informer l’occupant des réparations à effectuer via un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, le propriétaire doit préciser la nature des réparations, que ce soit de simples améliorations ou une urgence. Il ne doit pas non plus oublier de préciser la date d’exécution des réparations, leur durée, etc.
Il est important de rappeler que les réparations ne peuvent être réalisées les week-end et les jours fériés sans l’accord du preneur.
Le locataire refuse l’exécution de travaux : quels sont vos recours ?
Toujours dans le but de réaliser des réparations, le propriétaire a le droit de mettre en demeure le preneur afin d’accéder au logement en location. Cette action doit être réalisée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.
Concernant l’occupant du logement, il doit être joignable et disponible afin de faciliter l’exécution des réparations. Si ce dernier n’est pas disponible, il a la tâche de confier les clés du logement à une personne de son choix.
Si le locataire répond négativement à ce courrier recommandé, c’est le moment de mettre en place une procédure judiciaire dite de référé. Le but de cette procédure est d’avoir l’autorisation de la part du juge de rentrer dans le logement pour y réaliser les travaux impératifs à faire. Vous pouvez très bien rédiger l’acte introductif d’instance, étant donné qu’un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Néanmoins, il est vivement recommandé de demander conseils auprès d’un professionnel afin de rédiger correctement cet acte.
