Votre locataire quitte le logement que vous louez et vous voulez faire visiter le logement pour le relouer ? Pourtant, votre locataire refuse catégoriquement de faire des visites de l’appartement à de potentiels locataires ? Il ne veut pas être dérangé tant qu’il n’a pas quitté le logement et vous ne savez pas comment procéder ? Existe-t-il une obligation du locataire pour les visites en cas de vente immobilière par une agence du bien immobilier actuellement loué ? Découvrez dans cet article que faire en cas de refus du locataire d’organiser des visites du logement et les poursuites que vous pouvez potentiellement engager.
Le droit de faire une visite de l’habitation peut-il être imposé à un locataire ?
Si votre locataire refuse de faire visiter le logement que vous louez, vous n’avez absolument pas le droit de lui imposer. Le bail que vous signez avec le preneur au début de sa location garantit formellement qu’il peut jouir des lieux sans être dérangé. Ainsi, si la personne à qui vous louez n’est pas d’accord pour faire une visite de l’habitation, il est dans ses droits.
Le preneur n’est d’ailleurs pas obligé d’ouvrir au propriétaire lui-même ou à des agents immobiliers, s’il n’en a pas envie. En faisant cela, le locataire se montre, il est vrai, peu compréhensif mais il en a tout à fait le droit. Dans ce cas, il est préférable de rester courtois et de lui montrer que les visites sont dans l’intérêt de tous.
Si un propriétaire décide de faire une visite de l’habitation sans l’accord du locataire, il commet un grave délit de violation de domicile. Le propriétaire risque alors un an de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Que faire si le locataire refuse une visite ?
Si la première étape de la courtoisie ne semble pas fonctionner, vous pouvez toujours lui rappeler les droits de visite mentionnés dans le bail. Si vous craignez des problèmes, vous pouvez mentionner ces droits dès l’entrée dans le logement. Le cadre légal impose que les visites d’appartement sont limitées à deux heures maximum par jour. De plus, les visites ne peuvent avoir lieu les dimanches ou les jours fériés.
Même si vous prenez des dispositions, le propriétaire n’a toujours pas le droit de faire visiter un logement sans le consentement du preneur. Donc finalement, un locataire peut refuser les visites. Autre argument non négligeable si le preneur veut quitter les lieux avant la fin du bail : l’argument économique. En effet, expliquez au preneur que si vous trouvez un remplaçant plus vite, celui-ci économisera un voire deux mois de loyer.
Le preneur, quand il est présent lors des visites, est chargé d’accompagner le propriétaire et le potentiel nouveau preneur. S’il n’est pas présent sur place, il peut très bien laisser ses clés au propriétaire qui se chargera de faire visiter l’appartement. Pour encore plus de sécurité, le propriétaire peut demander au preneur de rédiger un document écrit stipulant qu’il autorise la visite du logement.
Engager des poursuites judiciaires ?
Si le refus persiste, le propriétaire peut envoyer une lettre avec accusé de réception au preneur dans laquelle il rappelle les termes du bail d’habitation. Dans la lettre, le propriétaire précisera qu’il peut engager des poursuites judiciaires au titre du préjudice judiciaire qu’il peut subir à cause du retard de relocation. Toutefois, il est préférable d’attendre que le locataire change d’avis car rien ne l’oblige à accueillir des visiteurs.
