Louer son appartement ou sa maison peut s’avérer tentant pour un locataire ! Cependant, il faut savoir que la sous-location n’est possible qu’avec l’accord express du propriétaire-bailleur qui vous loue son bien immobilier. Pour qu’il soit possible de sous-louer son domicile, il faut le faire sous certaines conditions. Nous faisons le point sur les différentes démarches à effectuer !
Pourquoi sous-louer son logement ?
Les avantages sont nombreux ! Partager son loyer, avoir quelqu’un qui réside dans sa maison ou son appartement lors d’une absence ponctuelle, avoir de la compagnie, ne pas être soumis aux frais d’agence… Il existe diverses raisons de penser à la sous-location pour les deux parties. Mais la loi l’y autorise-t-il ? Peut-on avoir le droit de sous-louer son logement sans en informer son bailleur ?
Que signifie concrètement la sous-location de son bien ? Juridiquement, sous-louer son bien implique que la personne qui loue met à disposition à titre lucratif une partie ou la totalité de sa maison ou de son appartement. Il faut bien distinguer la sous-location de la colocation.
Car en termes de bail, les deux diffèrent totalement. Dans le contexte d’une colocation, tous les habitants sont régis simultanément par le contrat du bail. Lorsque vous sous-louer, uniquement l’individu qui loue est concerné.
Les avantages pour la personne qui met son logement en sous-location :
- Réduction temporaire du budget accordé à votre loyer initial
- Compensation financière d’une absence lors de vacances ou d’un déplacement professionnel
- Solution économique avantageuse dans le contexte d’une situation précaire
Les avantages pour la personne qui recherche une sous-location :
- Aucun frais d’agence
- Pas de dépôt de garantie
- Pas de cautionnaire
- Aucune fiscalité
- Loyer réduit
Sous-location et législation
Bien que le fait de louer son bien soit avantageux pour certains, la loi stipule que la sous-location d’un logement vide est prohibée en raison du texte de loi du 6 juillet 1989. Celui qui veut sous-louer doit posséder l’accord de son bailleur ainsi que s’accorder sur le montant de la sous-location. Dans tous les cas, celui qui sous-loue ne peut réaliser un paiement qui s’avère supérieur au montant du loyer initial de sa location.
Pour avoir l’accord de votre bailleur, vous devez au préalable solliciter une demande via courrier recommandé ou effectuer cette demande par la voie d’un huissier. Toutefois, dans le cadre d’une location meublée, sans clause stipulant l’interdiction de sous-location, le locataire peut tout à fait sous-louer son logement, à condition que le bail soit conclu avant une date antérieure au 27 mars 2014. Gardez bien en mémoire, que le bailleur n’est nullement obligé d’accepter votre demande. Le propriétaire-bailleur est en droit de refuser la sous-location du bien qu’il vous loue.
En cas de refus, il est de votre ressort d’essayer de le convaincre. Sachez bien que dans tous les cas, son autorisation reste obligatoire. Si vous sous-louez sans autorisation préalable, vous vous exposez à de grands risques sur le plan pénal. Le bailleur peut se retourner contre vous. Cela peut aller jusqu’à la résiliation de votre bail.
Comment se déroule les modalités d’un contrat de sous-location ?
Après l’accord du bailleur et donc le droit à la sous-location, il faut à présent rédiger les clauses du contrat de cette sous-location. Ce contrat va souligner en détails les différentes modalités qui entrent en ligne de mire entre les personnes qui louent et ceux qui sous-louent. L’individu qui loue le bien est dans l’obligation de transmettre une copie du bail et communiquer l’autorisation par écrit du propriétaire quant à son accord concernant la sous-location.
La législation indique que dans le cadre d’une sous-location, il n’existe aucune limitation de durée. Toutefois vous devez savoir que ce contrat arrive à son terme de façon automatique dès la fin du bail entre l’individu qui loue et le propriétaire du bien. En tant que tel, la personne qui établit un contrat de sous-location doit se protéger d’un point de vue juridique. En effet, il faut savoir qu’il est responsable de la maison ou de l’appartement qu’il sous-loue. Il est donc essentiel de mettre en place un délai de préavis ainsi qu’un état des lieux. Veillez à être intransigeant au niveau de votre assurance habitation.
Il est important que la personne qui sous-loue soit également en possession de ce type d’assurance afin d’être couvert en cas de négligence. Tout comme la personne qui loue, celle qui sous-loue peut aussi prétendre à l’aide au logement de la part de la Caisse d’allocations familiales. Ce qui revient avantageux pour les deux partie.
