Certificat d’urbanisme : demande et délais

Vous souhaitez acquérir un terrain mais vous souhaitez savoir ce qu’il est possible de construire ? Vous possédez un bien que vous voulez modifier, mais vous ne savez pas ce qui est autorisé en terme de travaux ?

Découvrez ce qu’est le certificat d’urbanisme, dans quels cas il est utile, comment faire votre demande, et les délais à prévoir.

Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, mais une information délivrée par le service d’urbanisme d’une commune sur la situation d’un terrain. Constructible ou non, limites et obligations sont les informations que propose ce document.

Il peut être de deux types :

  • certificat d’information
  • certificat opérationnel

Le certificat d’information reprend les règles d’urbanisme applicables au terrain en question, alors que le certificat opérationnel, lui, renseigne sur la faisabilité d’un projet.

A quoi sert-il ?

Dans le cas d’un achat prévu de terrain, ou d’une maison, l’acheteur peut vouloir connaître le statut du bien en question au regard des règles d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme garantit les informations données pour 18 mois à compter de sa date de délivrance, ce qui peut être sécurisant dans le cadre d’un projet immobilier.

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne peut faire une demande de certificat d’urbanisme, qu’elle soit ou non propriétaire du bien en question.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

En remplissant une télé-demande par le site service-public.fr ou en remplissant le formulaire papier qui est à déposer avec les pièces au service urbanisme de la mairie concernée par le terrain.

Dans tous les cas les éléments à fournir en 2 exemplaires sont :

  • le formulaire Cerfa n° 13410*05
  • un plan de situation du terrain

et, pour un certificat opérationnel seulement :

  • un descriptif du projet
  • un plan du terrain, s’il existe des constructions

Dans le cas d’un terrain en zone protégée d’un monument historique, prévoir 1 exemplaire supplémentaire, et 2 exemplaires supplémentaires s’il se situe dans un parc national.

Les délais de réponse

La mairie qui a reçu votre demande de certificat d’urbanisme doit répondre sous 1 mois pour un certificat d’information, 2 mois pour un certificat opérationnel.

En cas d’absence de réponse, sont garanties tacitement pour 18 mois : règles d’urbanisme applicables au terrain, limitations administratives au droit de propriété, liste des taxes et participation. Mais comme il s’agit d’une demande d’information, et contrairement à d’autres demandes d’urbanisme, une réponse est requise et pourrait être délivrée ultérieurement.

A noter

La validité du certificat peut être prolongée par période d’un an, sur simple demande en joignant le certificat, auprès de la mairie.