Indemnités en cas de retard de livraison pour un programme neuf

La crise sanitaire continue à impacter l’économie notamment le milieu du bâtiment. Les industries connaissent des ruptures de stock de matériaux. À la suite de cette pénurie, beaucoup de constructeurs prennent du retard sur la livraison de leur programme neuf. Les entreprises du BTP en souffrent, mais aussi les acheteurs qui voient leur projet immobilier repoussé. Quels sont les recours possibles pour espérer des indemnités de retard pour les logements VEFA et les maisons individuelles en CCMI ?

Les programmes neufs retardés par la crise sanitaire

L’état a considéré que la situation était assez importante pour organiser une réunion de crise le mardi 15 juin 2021. L’approvisionnement en matière première est devenu complexe. Une désorganisation des transports a été provoqué à la suite des confinements successifs dans différents pays. La gestion des stocks est devenue un vrai casse-tête pour les employés du bâtiment. Comme si ce désordre ne suffisait pas, les prix des matériaux se sont envolés, notamment l’acier, le verre et le bois.

Pour pallier cette crise, l’état a décidé d’être indulgent pour les chantiers publics. Il n’appliquera pas de pénalités de retard. Qu’en est-il pour les particuliers ? Voici, nos conseils pour être dédommagé.

Logement VEFA : des démarches compliquées

Les contrats en VEFA prévoient des clauses excluant les pénalités de retard. Elles concernent les intempéries, mais aussi tous les contre-temps provoqués par l’un des fournisseurs. Avec les documents prouvant les problèmes d’approvisionnement, il vous sera difficile d’obtenir un dédommagement. Dans un premier temps, il est donc conseillé de négocier avec votre constructeur en évoquant les dommages subis. Si cette solution n’aboutit pas, vous serez contraint d’attaquer le promoteur en justice.

Vous pouvez proposer à vos voisins de prendre le même avocat pour partager les frais. Pour avoir gain de cause, vous devez apporter les preuves du préjudice : frais intercalaire de prêt relais, loyer du logement que vous avez dû prendre, frais de déménagement… Une procédure longue qui n’aboutit pas systématiquement à des dédommagements.

Maison individuelle en CCMI : de meilleures garanties

Les contrats pour les maisons individuelles CCMI offrent des meilleures garanties pour les acheteurs. Les pénalités de retard sont inscrites dans chaque contrat. À défaut d’être notifiée, une indemnité minimale est appliquée. Elle correspond à 1/3000 du prix de la maison par jour de retard. Elles sont redevables après le 1er mois de retard.

Les causes légitimes pour vous refuser des indemnités de retard sont : les intempéries, les anomalies du sol pouvant compromettre la solidité du bâti, une crise sanitaire (comme le Covid 19), ou un défaut de paiement de votre part.