Vous avez trouvé une nouvelle location ou votre loyer a augmenté. Mais vous vous demandez peut-être s’il n’est pas trop cher ? Il existe des moyens de le vérifier pour s’en assurer.
Le prix de votre loyer est-il réglementé ?
Le propriétaire d’un logement est libre de fixer le loyer dans la majorité des cas. Mais, dans certaines villes où la demande de logement est plus importante que l’offre, il y a une réglementation.
Les communes bénéficiant d’un encadrement
La loi ELAN de 2018, pour l’Évolution du logement et aménagement numérique, comprend un ensemble de mesures concernant l’encadrement du prix des loyers pour certaines communes.
Trois zones appelées « zones tendues » sont concernées :
- Paris,
- Lille, Hellemmes, Lomme,
- plusieurs villes de la Plaine Commune : Seine-Saint-Denis.
Pour chacune de ces communes, des règles spécifiques s’appliquent. Il existe un loyer de référence qui est fixe et qui ne peut être dépassé par votre propriétaire. Cependant, le montant peut être réévalué lors du renouvellement de bail ou d’une nouvelle mise en location à certaines conditions.
Par ailleurs, certains logements sont exclus de ce dispositif :
- sous-locations,
- logements sociaux,
- meublés pour le tourisme,
- dépendants de la loi de 1948,
- logement conventionné par l’Anah (sauf convention de loyer intermédiaire).
Les logements hors zones d’encadrement
S’agissant d’un logement meublé ou non, le prix est libre et votre propriétaire peut fixer le montant du loyer selon ses propres règles. Il a également la possibilité de le réviser chaque année, mais uniquement si cela est prévu dans le bail initial.
Lors du renouvellement du bail votre propriétaire peut aussi réévaluer votre loyer s’il estime que le prix est sous-évalué. Pour cela, il doit vous adresser une proposition 6 mois avant la fin du bail et argumenter le nouveau prix au regard de ceux pratiqués pour des logements similaires. En aucun cas votre propriétaire ne peut vous donner congé en fin de bail lors de cette proposition.
Comment vérifier si votre propriétaire a bien évalué le prix du loyer ?
Après avoir vérifié si vous bénéficiez d’un encadrement du prix des loyers, vous avez la possibilité d’utiliser un simulateur de loyer sur Internet. Il en existe plusieurs et la démarche est gratuite.
Il vous suffit d’indiquer votre localisation et les caractéristiques du logement telles que la superficie, l’année de construction, la présence éventuelle d’un parking ou d’une terrasse. Vous obtiendrez ainsi une estimation des loyers pratiqués sur le marché de l’immobilier pour un logement comparable.
Vous pouvez aussi consulter le site du ministère de logement et de l’habitat durable ou celui du préfet de la région d’Ile-de-France afin de vérifier si votre loyer a été bien évalué.
Que faire si votre loyer est trop cher ?
Vous avez effectué toutes ces vérifications et vous constatez qu’effectivement votre loyer est trop cher ? Alors un recours est possible.
Si vous habitez dans une zone tendue et que votre loyer dépasse celui de référence vous pouvez en informer le préfet. Celui-ci accomplira les démarches auprès de votre propriétaire pour la mise en conformité du bail, mais aussi pour une éventuelle restitution du trop-perçu.
Si votre logement ne bénéficie pas d’encadrement, vous pouvez faire une demande de révision à votre propriétaire en argumentant les prix pratiqués. En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) afin de trouver un accord. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal des contentieux de la protection.
