Une partie commune à usage privatif est un lieu appartenant à la copropriété, mais qui est destiné à la jouissance d’un seul propriétaire. Elle est souvent octroyée grâce à la configuration du bâtiment (un jardin, une terrasse ou un balcon attenant à un appartement, par exemple). Quelle est la différence entre un droit de jouissance privatif et un droit de propriété ? Comment peut-on avoir un usage privatif des parties communes et qui doit les entretenir ? Voici, les réponses à toutes ces questions relevant de votre bien immobilier.
Définition du droit de jouissance privatif
Le droit de jouissance privatif ou l’usage privatif des parties communes n’est pas un droit de propriété. Il peut être temporaire ou permanent, nominatif ou rattaché à un lot, en fonction du règlement de copropriété. Si cet usage privatif est associé à un lot pour une durée indéterminée, il peut être transmis aux nouveaux acquéreurs ou aux héritiers. Dans le cas inverse, si ce droit est nominatif ou/et temporaire, les prochains propriétaires du lot devront en faire la demande avant de pouvoir jouir de ce droit.
Comment obtenir un usage privatif des parties communes ?
Renseignez-vous auprès de votre syndic pour voir si ce droit de jouissance vous est déjà attribué. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez en faire la demande. La démarche est simple : envoyez une lettre recommandée à votre syndic pour que ce soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Lors de cette réunion, votre demande est soumise à un vote. Pour qu’elle soit admise, vous devez obtenir au moins deux tiers des voix.
L’entretien et les travaux d’un usage privatif des parties communes
N’étant pas propriétaire de cet emplacement, le bénéficiaire ne peut pas entreprendre de gros travaux sans l’accord de l’assemblée générale de la copropriété. L’installation d’une véranda, d’un abri de jardin ou tout changement d’aspect extérieur doit être soumis à un vote lors de l’assemblée générale. Seules les installations amovibles telles que du mobilier de jardin, ou des pots de fleurs sont permises. Des aménagements mineurs comme la pose d’un brise-vue ou d’un barbecue devront être réalisées dans le respect du règlement de copropriété. Ces installations ne doivent pas être une source de nuisance pour le voisinage.
Tous les travaux de gros œuvres sur le bâtiment (ravalement de façade, problème d’étanchéité…) restent à la charge de l’ensemble des copropriétaires.
Si ces parties communes nécessitent l’intervention d’un jardinier ou d’un agent d’entretien, des frais supplémentaires sont parfois prévus par le règlement de copropriété. Si rien n’est mentionné, le bénéficiaire doit entretenir les lieux lui-même, sans payer de charges additionnelles.
