La garantie Visale est un dispositif permettant d’obtenir gratuitement une caution et de faciliter l’accès au logement. Mais est-ce que ce dispositif prend en charge le dépôt de garantie ? Tour d’horizon de cette caution locative.
Qu’est-ce que le dispositif Visale ?
La garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif gratuit du groupe Action Logement entré en vigueur en 2016. Le service Visale se porte garant contre les impayés de loyers et charges locatives. Si le locataire ne peut pas payer le montant de son loyer, Visale rembourse le propriétaire de la totalité de l’impayé, jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités. Le locataire est alors redevable à Action Logement, et doit le rembourser selon un échéancier aménagé en fonction de sa situation financière.
Le dispositif Visale a été mis en place afin de favoriser l’accès au logement aux jeunes ne disposant pas de garanties suffisantes pour louer un appartement. C’est un service qui a de nombreux avantages. Il permet aux jeunes de disposer d’un garant fiable, et simplifie ainsi l’accès au logement. Il couvre également le loyer en cas de difficulté de paiement. Par ailleurs, en tant que protection complète, Visale renforce le dossier du locataire. Le bailleur est alors assuré de percevoir le montant du loyer pendant la durée de la location.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit répondre à l’un de ces critères :
- Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire)
- Être âgé de plus de 30 ans et être salarié dans une entreprise de secteur privé ou du secteur agricole. Dans ce cas, seuls les salariés qui sont arrivés à leur poste il y a moins de 6 mois peuvent prétendre à recevoir la garantie Visale
- Être étudiant ou alternant
- Louer un logement avec un bail mobilité
De même, il existe des exigences concernant les logements :
- Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf pour les locataires qui signent un bail mobilité)
- Le prix du loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1300 € en province et 1500 € en région parisienne. Pour les étudiants, le montant du loyer ne peut pas dépasser 600 € en province et 800 € en région parisienne
- Si le locataire est un étudiant ou un apprenti, il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur
- Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location
- Le propriétaire et le locataire du logement ne peuvent pas être de la même famille
Comment obtenir la garantie Visale ?
Pour obtenir la garantie Visale, il faut dans un premier temps faire la demande sur le site visale.fr. Cette demande doit être faite avant la signature du bail. Après la vérification du dossier par Action Logement, le locataire reçoit une preuve qu’il est couvert par le dispositif Visale, un « visa ». Ce dernier doit être transmis au propriétaire qui doit à son tour s’inscrire sur le site. Une proposition de contrat est alors générée, le locataire et le propriétaire peuvent alors signer le bail.
Visale ne paye pas le dépôt de garantie. En tant que caution, c’est un dispositif qui a le même rôle qu’un garant (personne physique), c’est-à-dire qu’il est responsable de la couverture en cas de loyer impayé. La caution ne concerne pas le paiement du dépôt de garantie. Par ailleurs, les propriétaires ont le droit de demander un dépôt de garantie supplémentaire aux locataires couvert par le dispositif Visale, sauf pour les locataires signant un bail mobilité.
