L’élargissement et la simplification de la garantie visale

Depuis le 4 juin 2021, la garantie Visale est enfin accessible à tous les salariés à revenus modestes, quel que soit leur âge. Avant cette date, il fallait pour en bénéficier appartenir à la catégorie des moins de 30 ans ou être salarié précaire.

Extension de la garantie Visale aux salariés de plus de 30 ans

Depuis 2016, l’organisme Action Logement, organisme d’utilité sociale qui accompagne les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, permet aux locataires disposant de revenus modestes de bénéficier, pour une durée de 36 mois, d’une garantie leur permettant de couvrir les éventuelles dettes locatives (loyers et charges impayés, éventuels intérêts de retard etc.) de leur résidence principale. Il s’agit de ce que l’on appelle la garantie Visale, une garantie gratuite qui permet aux locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain montant, 1500 euros net par mois, d’être dispensés de présenter un garant.

Avant le 4 juin 2021, seuls les moins de 30 ans et les salariés précaires pouvaient bénéficier de ce dispositif.

À partir du 4 juin, suite à la décision du ministère du Logement et des déclarations de la ministre Emmanuelle Wargon, la garantie Visale est étendue à de nouvelles catégories de personnes. Elle concerne désormais tous les salariés, y compris les plus de 30 ans, quel que soit le type de contrat professionnel qui les lient à leur employeur. Grâce à l’extension du dispositif, ce sont un peu de 7 millions de locataires, qui en étaient exclus auparavant, qui peuvent bénéficier de cette garantie gratuite. De quoi faciliter les recherches de logements à louer auprès d’une agence immobilière.

La garantie Visale peut désormais se porter garant pour les personnes appartenant aux catégories suivantes :

  • Les moins de 30 ans, indépendamment du type de contrat qui les lient à leur employeur;
  • Les salariés de plus de 30 ans travaillant dans le secteur privé ou agricole. Pour en bénéficier, ces derniers doivent impérativement en faire la demande dans les six mois qui suivent leur prise de fonction (hors CDI confirmé) ou dans les six mois qui suivent une mutation ;
  • Les personnes pouvant bénéficier d’un bail mobilité (étudiants, personnes en formation ou en mutation professionnelle, apprentis etc.;
  • Les locataires logés par un organisme d’intermédiation locative (organisme agréé, association etc.)

Il sera bientôt possible de cumuler garantie Visale et assurances loyers impayés

En plus d’étendre le dispositif à près de 6 millions de personnes, le ministère du Logement, par la voie de sa ministre Emmanuelle Wargon, prévoit également d’en faciliter l’accès en mettant fin à l’interdiction de cumuler garantie Visale et assurance loyers impayés.

Jusqu’à aujourd’hui et sans doute plus pour très longtemps, les propriétaires-bailleurs ayant souscrit à une assurance loyers impayés ne sont pas en mesure de signer un bail avec un locataire bénéficiant d’une caution Visale et même d’une simple caution physique.

Pour éviter toute nullité du contrat de bail, les propriétaires-bailleurs doivent faire un choix entre les différentes types de garanties existantes, ils ne peuvent souscrire qu’à une seule d’entre elles afin de pouvoir se prémunir contre les éventuels loyers et charges impayés.

D’après les propos d’Emmanuelle Wargon, l’objectif du gouvernement derrière l’extension et la simplification du dispositif est de faciliter l’accès au logement, notamment dans les grandes villes, aux travailleurs dits essentiels. La problématique du logement concerne tout autant cette catégorie de travailleurs que celle des jeunes, c’est d’autant plus le cas en cette période de sortie de crise en douceur pour les catégories socio-professionnelles les plus faibles.

Si aucune date précise n’est prévue pour le moment, des discussions entre les différents acteurs du secteur sont en cours afin de permettre le cumul de garanties.