Il est possible d’entrer dans un logement avant l’acte de vente. Lors d’une vente immobilière, la remise de clé a lieu chez le notaire lors de la signature de l’acte de vente, soit trois mois après la signature du compromis de vente. Mais parfois, l’acheteur impatient de débuter ses travaux souhaite une occupation anticipée. Est-ce possible ? Découvrez les risques côté acheteur et vendeur d’une remise de clé anticipée ?
La signature de l’acte de vente: Qu’est-ce que cela implique ?
La signature de cet acte a lieu chez le notaire. C’est l’étape finale de la vente où a lieu normalement la remise des clés. C’est donc un acte authentique notarié. Le notaire peut vous adresser de manière anticipée l’acte rédigé afin de le relire avant le jour J. Cet acte a lieu en général trois mois après le compromis de vente. Il valide et officialise le transfert de propriété, des risques, des charges et solde l’achat par un transfert de fonds bancaires. Le Jour J le notaire lit tous les documents relatifs à la vente et en l’absence d’objections des parties, il est possible de procéder à la signature et d’acter définitivement la vente. Au-delà d’enregistrer l’acte, le notaire le conserve pendant une centaine d’années.
Emménagement anticipé : les risques pour le vendeur
Un emménagement est possible, mais il est souhaitable de l’acter par un contrat de prêt à usage. Si le propriétaire vendeur souhaite sécuriser cette remise des clés anticipée l’acheteur doit souscrire à une assurance habitation. Anticiper sur cet acte de mise à disposition sans loyer les conditions de départ de votre acheteur. Ce dernier peut finalement décider de se rétracter face à l’ampleur des travaux ou face à un refus de prêt par sa banque. Stipuler par exemple qu’aucune indemnité concernant les travaux engagés ne peut vous être réclamée.
Emménagement anticipé : les risques pour l’acquéreur qui va entrer dans un logement avant l’acte de vente
Si les parties sont d’accord, une remise des clés anticipée peut avoir lieu, mais cette dernière n’est pas sans risque. Si le vendeur exige un loyer au futur acquéreur, ce dernier encourt le risque de voir requalifier la vente en cours en simple location. La transaction immobilière ainsi requalifiée, rend caduque la vente en cours. Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut jouir ainsi d’un bail de location de trois mois résiliable avec cependant un préavis à respecter. De plus, si la vente n’aboutit pas les travaux engagés par le candidat à l’achat seront à perte. Aucune indemnité de la part du vendeur n’est envisageable. Le vendeur peut également demander une remise en état du logement. Des frais supplémentaires seront donc à la charge de l’ancien acquéreur. Rendez-vous sur ce site pour en savoir plus sur les droits et devoirs d’un locataire et d’un propriétaire.
Les conditions de l’occupation anticipée ?
La remise des clés du logement peut généralement avoir lieu de manière anticipée soit dans la période entra le compromis et l’acte officiel de vente. Cette occupation anticipée du logement nécessite quelques précautions. Pour l’acheteur, emprunteur, ce dernier doit avoir obtenu l’accord définitif pour son prêt bancaire. Verbaliser cette anticipation n’est pas suffisant. Acter par écrit une convention de mise à disposition du bien anticipée est plus sécuritaire avec la mise en place d’un état des lieux contradictoires. Cette dernière doit être idéalement rédigée avec un notaire afin de clarifier au mieux les clauses comme la liste des travaux. Si votre bien est en copropriété, l’acheteur ne pourra pas anticiper des travaux sur les parties communes, car ces derniers nécessitent l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Ne négliger pas non plus l’obligation d’assurance adaptée à ses travaux anticipés. Si la vente échoue, le candidat à l’achat, devra à ses frais remettre les lieux en état.
